Conditions général de vente
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce. Elles sont conclues entre, d’une part,
la société SAS NEW HEIDI.
dont le siège social est situé 2 AVENUE DU VERNAY 74200. THONON. FRANCE. Immatriculée au R.C.S de Thonon sous le numéro d’identification
850260266 (ci-après « la Société»), et, d’autre part, tout professionnel souhaitant effectuer une commande de produits de la marque NEW HEIDI.
1. Toute commande et livraison sont soumises à l’acceptation totale et sans réserve des conditions de vente stipulées ci-dessous et une
confirmation écrite de la commande. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités du vendeur. Sauf convention expresse, nos
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf refus préalable et exprès de l’acheteur, la société NEW HEIDI est
autorisée à procéder à des livraison globales ou partielles et à regrouper les reliquats de commande qui n’atteignent pas le montant
minimum requis.
2. Ventes en France métropolitaine :
Franco de port pour toute commande supérieure à 700,- Euros HT. Pour une commande inférieure à 700 €, frais réels par colis (minimum
de 25€ht)
Ventes en Corse : frais particuliers
3. Ventes export : les ventes s’entendent départ usine: ex work. Règlement sur facture Pro forma par virement bancaire avant le départ des
marchandises
4. Nos marchandises, même en franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son droits de recours contre le
transporteur en cas de manquement, perte, avarie ou retard. Lors des livraisons l’acheteur est tenu de signaler toute avarie constatée en
émettant des réserves précises (colis endommagé, colis ouvert) par lettre recommandée avec AR dans les 24h, Tout retard de livraison quel
qu’il soit ne pourra donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts.
5. Prix : Nos prix sont établis HT selon les tarifs en vigueur à la date de livraison. Nos prix peuvent être modifiés sans préavis.
6. Paiements :
France :
-1ère commande : paiement comptant avant le départ de la marchandise.
-Commandes suivantes : après acceptation de de notre service risque client, le règlement se fera soit - par traite non acceptée à 30 jours date de facture (RIB
à nous fournir à la première commande).
Export : paiement comptant avant le départ de la marchandise.
Le rejet d’une traite entrainera de fait le retour au paiement au comptant pour les commandes futures.
Le défaut de paiement d’une seule échéances auprès de la société NEW HEIDI rend immédiatement exigible la totalité des
échéances non échues de la société NEW HEIDI et la suspension des livraisons jusqu’au règlement intégral y compris les frais y
afférent.
Qu’elle soit fondé ou non, la réclamation de l’acheteur ne le dégage en aucun cas de l’obligation du paiement du prix dans les termes du
contrat. Aucun SAV ne pourra être pris en compte s’il reste des factures en souffrance.
Tout effet ou chèque : impayé ou rejeté sera facturé 50 €.
Tout retard de paiement engendre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, d'une clause pénale de quinze pour cent
des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d'une indemnité pour frais de recouvrement d'un montant de 40€
minimum (Loi LME - art. L441-6 du code du commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
7. Clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. En
cas de saisie par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société NEW HEIDI
propriétaire de ladite marchandise.
8. Garantie : notre garantie est limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des commandes. Aucune réclamation quant à
la qualité, le poids, ou la conformité des marchandises ne sera recevable passé un délai de 8 jours après la réception des dites marchandises.
En cas de réclamation justifiée notre société sera tenue qu’au strict remplacement des marchandises refusées, l’acheteur renonçant
expressément à tout autre indemnité ou poursuite. Les dommages que ces marchandises peuvent subir ou occasionner sont à la charge de
l’acheteur dès qu’elle lui sont livrées.
9. Juridiction : en cas de contestation entre l’acheteur et la société NEW HEIDI, seul le tribunal du commerce de Thonon les Bains sera compétent même en cas
de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
10. Vente en ligne : les ventes en lignes sont tolérées et après accord sous conditions de respecter notre liste de prix de vente conseillés.